Legislation

L’Ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002 (article 75 de la loi n°2002-303) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Les décrets d’application sont parus le 25 mars 2007:

• Décret n°2007-435 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’Ostéopathie
• Décret n°2007-437 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation
• Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie

(source legifrance.gouv.fr)